A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 177.107 Versions de la disposition

2023-01-01

177.107. Le montant prévu à l’article 177.99 est augmenté pour une période de 12 mois consécutifs d’un montant égal au montant d’un ajustement rétroactif de prestations versé à la suite d’une erreur administrative, d’une décision rendue en révision ou par le Tribunal administratif du Québec ou versé en application de l’article 176.

Le montant prévu à l’article 177.99 est aussi augmenté, pour la même période, d’un montant égal à l’indemnité versée par le ministre à la suite d’une décision rendue par le Tribunal administratif du Québec en application de l’article 114.1 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3), de même que du montant versé à un débiteur à la suite d’une remise de dette accordée en application de l’article 104 de la Loi.

Cette augmentation s’applique à compter de la date du versement et uniquement à l’égard de l’adulte concerné.

D. 1140-2022, a. 45.